(136) D'ordinaire, les régies municipales et communales sont tenues d'assurer ce que l'on appelle la fourniture intégrale, qui comprend non seulement divers services techniques et administratifs, mais aussi la fourniture d'énergie de compensation. Cette situation renforce leur dépendance des parties, puisque celles-ci mettent ces services à leur disposition dans une large mesure. e) Conclusion
Décision 2004/271/CE · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
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