Décision 2004/271/CE · Article

Article considérant 139

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
RéférenceConsidérant 139 de la décision 2004/271/CEEUR-Lex →

(139) Contrairement à ce qui se passe pour les petits sous-distributeurs et les grands clients, les fournisseurs territoriaux autrichiens ont désormais la possibilité de s'approvisionner en grandes quantités auprès d'entreprises étrangères et, contrairement aux grands clients et aux petits sous-distributeurs, il leur est plus facile d'augmenter ces achats, car ils disposent d'un système de gestion des achats d'électricité et peuvent donc s'approvisionner également chez des fournisseurs qui ne sont pas représentés sur place par une organisation commerciale. Il y a donc tout lieu de penser qu'il existe une offre suffisante pour l'approvisionnement des distributeurs régionaux autrichiens. En ce qui concerne les entreprises régionales du Tyrol et du Vorarlberg, TIWAG et VKW, il convient de souligner que leur territoire de fourniture fait partie du bloc de contrôle allemand et qu'il existe de ce fait des relations commerciales avec l'Allemagne qui se sont développées au fil du temps et se distinguent très nettement des activités d'importation sur un marché de l'électricité transfrontalier libéralisé. À l'intérieur de la zone de réglage "Est", STEWEAG-STEG a conclu des contrats de longue durée avec sa société mère, c'est-à-dire Verbund. Après la concentration, il ne restera plus que les fournisseurs territoriaux des Länder de Salzbourg et de Carinthie, Salzburg AG et KELAG, comme clients sur ce marché de l'approvisionnement des sous-distributeurs autrichiens et il y a lieu de tabler sur l'existence d'une concurrence potentielle suffisante pour leur approvisionnement.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0271. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).