(14) Le 12 mai 2003, les parties notifiantes ont donné des engagements. Après que l'appréciation effectuée par la Commission, et notamment l'audition de tiers dans le cadre d'une consultation des acteurs du marché, eut permis de constater que les engagements initialement proposés n'étaient apparemment pas suffisants pour résoudre les problèmes de concurrence soulevés par la concentration, la Commission en a informé les parties. Celles-ci ont alors modifié leurs propositions d'engagements de telle sorte que la Commission peut désormais établir clairement - sur la base de son appréciation des informations déjà obtenues dans le cadre de la procédure, notamment des résultats de la consultation antérieure des acteurs du marché et sans que le recours à une autre consultation du même type soit nécessaire - que, une fois mis en oeuvre, les engagements modifiés résoudront les problèmes de concurrence constatés. Les modifications proposées ont été remises suffisamment tôt, conformément à la communication de la Commission concernant les mesures correctives recevables conformément au règlement (CEE) n° 4064/89 et au règlement (CE) n° 447/98 de la Commission(8) ("communication concernant les mesures correctives"), pour laisser suffisamment de temps pour la consultation des États membres(9). V. DIMENSION COMMUNAUTAIRE
Décision 2004/271/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
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