Décision 2004/271/CE · Article

Article considérant 141

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
RéférenceConsidérant 141 de la décision 2004/271/CEEUR-Lex →

(141) En résumé, les résultats de l'enquête de la Commission ne permettent donc pas d'obtenir une preuve suffisante que la concentration créerait une position dominante sur le marché autrichien de l'approvisionnement des fournisseurs régionaux. VII. ENGAGEMENTS DES PARTIES NOTIFIANTES

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