Décision 2004/271/CE · Article

Article considérant 142

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
RéférenceConsidérant 142 de la décision 2004/271/CEEUR-Lex →

(142) Pour dissiper les doutes de la Commission, les parties notifiantes ont proposé les engagements résumés ci-dessous et dont le texte intégral figure à l'annexe.

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