Décision 2004/271/CE · Article

Article considérant 143

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
RéférenceConsidérant 143 de la décision 2004/271/CEEUR-Lex →

(143) Ainsi, Verbund s'engage: a) à céder, avant l'exécution de l'opération de concentration notifiée, sa participation de 55 % dans le capital d'APC à un tiers indépendant, lequel doit recevoir l'agrément de la Commission; b) à transférer, avec la cession de sa participation dans APC, les contrats existants ou encore conclus avant le transfert avec des clients finals qu'APC a ou gardera au nom et pour le compte de Verbund; c) à céder ses participations de 20 % détenues respectivement dans MyElectric et Unsere Wasserkraft; d) à ne pas exercer jusqu'au [...]* les droits de vote attachés à sa participation dans STEWEAG-STEG, dans la mesure où cela détermine le comportement concurrentiel de cette entreprise, notamment en ce qui concerne la politique de prix et de produits, la commercialisation et l'achat, et à retirer pour une durée illimitée ses membres du comité de direction qui oriente la politique commerciale de Verbund/APC et de STEWEAG-STEG; e) à supprimer, dès l'obtention de toutes les autorisations administratives et des accords de tiers nécessaires à cet effet, les points faibles du réseau de distribution autrichien (ligne de 380 kV du Land de Styrie; le cas échéant, ligne du Land de Salzbourg) et à renforcer les interconnexions vers l'Italie et la Slovénie.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0271. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).