(144) Energie OÖ s'engage à transférer d'ici au [...]*, à un administrateur fiduciaire indépendant à désigner avec l'accord de la Commission, ses droits d'actionnaire attachés à sa participation dans la société Salzburg AG, exception faite de son droit aux dividendes ainsi que des droits que lui confère le contrat de consortium conclu avec le Land et la ville de Salzbourg.
Décision 2004/271/CE · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
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