Article considérant 145

(145) Verbund et EnergieAllianz s'engagent: a) à assurer qu'APT propose à APC la conclusion d'un contrat de fourniture d'électricité d'une durée initiale de quatre ans, aux termes duquel APC pourra acheter chaque année 3 TWh d'électricité sous forme de fournitures structurées décrites plus précisément, aux prix auxquels Verbund approvisionne E & S Neu; ce contrat pourra être résilié pour la première fois à l'expiration de sa durée initiale de quatre ans, sur demande, si la Commission constate qu'il existe à ce moment-là d'autres possibilités d'achat suffisantes; b) à mettre à disposition d'ici au 30 juin 2008, par l'intermédiaire d'APT, une quantité annuelle d'électricité de 450 GWh, dont la moitié au moins sera produite à partir d'énergie hydraulique avec la caractéristique du profil de charge standard des ménages, par tranches de 20 à 40 GWh dans le cadre d'enchères avec le réseau autrichien à haute tension comme lieu d'injection, selon des modalités définies de manière détaillée pour l'approvisionnement des ménages; c) à transposer des mesures décrites de manière plus détaillée dans le domaine de la mise à disposition d'énergie de compensation; ces mesures ont notamment pour objet des efforts d'ouverture de la zone de réglage "Est" en direction du Tyrol et de l'Allemagne, une offre à KELAG pour la dissolution sans frais de la coopération de réserve entre KELAG et Verbund ainsi que [des dispositions relatives à la tarification d']* une énergie de compensation mise à disposition pendant une période de transition par Verbund/EnergieAllianz en qualité de teneur du marché; d) à conférer aux clients apportés à E & S Neu le droit unilatéral de procéder à la résiliation anticipée de leurs contrats d'achat d'électricité à une date de référence fixée à six mois après l'exécution de l'opération de concentration, avec préavis de trois mois, et à veiller à ce qu'E & S Neu propose à ses clients, au cours des deux premières années suivant la reprise de l'activité commerciale, des contrats annuels de fourniture d'électricité; e) à transposer le plus rapidement possible et de manière exhaustive les dispositions sur le dégroupage qui doivent être adoptées dans le cadre de l'application nationale de la version révisée de la directive concernant le marché intérieur de l'électricité. VIII. APPRÉCIATION DU PROJET NOTIFIÉ AU REGARD DE L'ARTICLE 2 DU RÈGLEMENT SUR LES CONCENTRATIONS, COMPTE TENU DES ENGAGEMENTS PROPOSÉS