Décision 2004/271/CE · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
RéférenceConsidérant 146 de la décision 2004/271/CEEUR-Lex →

(146) Les engagements décrits aux considérants 143 à 145 dissipent totalement les doutes relatifs à la concurrence sur les marchés autrichiens de la fourniture d'électricité aux petits sous-distributeurs, aux grands clients finals et aux petits clients. A. APC

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