Décision 2004/271/CE · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
RéférenceConsidérant 147 de la décision 2004/271/CEEUR-Lex →

(147) L'engagement de cession de la participation majoritaire détenue par Verbund dans APC élimine l'addition des parts des marchés de l'approvisionnement des grands clients détenues directement par Verbund et EnergieAllianz, qui, sinon, résulterait de l'opération de concentration. APC englobe toutes les activités de commercialisation de Verbund dans ces segments. L'entreprise possède les ressources humaines et matérielles nécessaires, et notamment le savoir-faire, le fichier de prospects, la plate-forme de commerce électronique, les services administratifs et la gestion de systèmes, qui permettront à l'acquéreur d'être présent directement dans l'activité grands clients. Toute la clientèle d'APC sera transférée à l'acquéreur, ce qui correspond actuellement à une part de marché de plus de [5 à 15]* % dans le segment des grands clients. L'acquéreur sera obligatoirement un tiers indépendant garantissant la poursuite et le développement d'APC comme force concurrentielle active vis-à-vis des parties à la concentration et des autres concurrents du marché des grands clients et des sous-distributeurs.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0271. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).