Décision 2004/271/CE · Article

Article considérant 148

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
RéférenceConsidérant 148 de la décision 2004/271/CEEUR-Lex →

(148) Par l'engagement de conclure avec APC un contrat de longue durée concernant des livraisons structurées d'électricité de 3 TWh/an à des conditions fixées à l'avance, APC est mis sur un pied d'égalité avec E & S - la branche "grands clients" des parties - pour cette quantité. La quantité d'électricité couverte par cet engagement correspond à la majeure partie des achats effectués jusqu'ici par APC auprès de Verbund/APT, ce qui élimine pour l'acquéreur d'APC le risque lié à l'achat d'électricité ainsi que la nécessité de structurer lui-même cet achat. Dès lors, l'engagement est de nature à faciliter à bref délai l'entrée d'un acheteur sur le marché autrichien ou à lui permettre une extension significative de son activité sur ce marché. L'acquéreur sera ainsi en mesure de livrer une concurrence effective aux parties après la concentration et de limiter efficacement le pouvoir de marché de celles-ci. L'engagement est prévu pour une durée initiale de quatre ans et pourra être prorogé si, à l'expiration du contrat, l'acheteur ne dispose pas encore d'autres solutions d'achat suffisantes. B. STEWEAG-STEG

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0271. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).