Décision 2004/271/CE · Article

Article considérant 149

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
RéférenceConsidérant 149 de la décision 2004/271/CEEUR-Lex →

(149) L'engagement de Verbund de renoncer à exercer jusqu'au [...]*(51) ses droits de contrôle commun de STEWEAG-STEG pour les décisions touchant à la concurrence, permet de neutraliser pendant une période de transition les rapports structurels existant entre Verbund et STEWEAG-STEG et donc d'assurer que les parts de marché de STEWEAG-STEG ne viendront pas renforcer un peu plus la position de marché de l'entité Verbund/EnergieAllianz issue de la concentration, en tout cas pendant cette période. C. Unsere Wasserkraft et MyElectric

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0271. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).