(150) L'engagement de céder la participation minoritaire de Verbund dans Unsere Wasserkraft et MyElectric a pour effet qu'à l'avenir, ces entreprises pourront entrer en concurrence, sur le marché de la fourniture d'électricité aux petits clients, avec l'entité issue de la concentration sans être influencées par les droits d'intervention et les intérêts financiers de celle-ci. La majorité du capital des sociétés Unsere Wasserkraft et MyElectric est détenue respectivement par ESTAG et par Salzburg AG, c'est-à-dire deux des principaux concurrents autrichiens de l'entité Verbund/EnergieAllianz issue de la concentration qui resteront après cette opération. Il s'agit des deux sociétés qui, depuis la libéralisation, ont réussi à acquérir le plus de petits clients et sont devenues actives sur le marché des petits clients par l'intermédiaire de Verbund en dehors du territoire habituel de fourniture de STEWEAG-STEG. La Commission prend connaissance de cet engagement, sans en faire une condition ou une obligation. À cet égard, Verbund est tenu par le contrat de consortium entre lui-même et EnergieAllianz de se défaire de la totalité de ces participations. D. Salzburg AG
Décision 2004/271/CE · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
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