Décision 2004/271/CE · Article

Article considérant 151

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
RéférenceConsidérant 151 de la décision 2004/271/CEEUR-Lex →

(151) L'engagement d'Energie OÖ de transférer d'ici à la fin du mois de décembre 2007(52) à un administrateur fiduciaire les droits que lui confère sa participation minoritaire dans la société Salzburg AG, permet de garantir, du moins dans un avenir prévisible, qu'il n'y aura pas de risque d'altération, par les droits d'intervention et d'information de la société Energie OÖ, de la capacité de Salzburg AG à être sur le marché un concurrent actif de l'entité issue de la concentration. Cet engagement sert à assurer pendant une période de transition que les parties à la concentration n'influeront pas sur le comportement concurrentiel de Salzburg AG dans le segment des grands clients. E. Liquidité

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