Décision 2004/271/CE · Article

Article considérant 152

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
RéférenceConsidérant 152 de la décision 2004/271/CEEUR-Lex →

(152) L'engagement de mettre de l'électricité à la disposition de tiers, par enchères, à hauteur de 450 GWh/an, dont la moitié au moins sera produite à partir d'énergie hydraulique avec la caractéristique du profil de charge standard des ménages et en tranches convenant à l'approvisionnement des petits clients, permet aux nouveaux arrivants d'obtenir aujourd'hui et demain l'accès à des capacités supplémentaires d'électricité produite en Autriche en vue de l'approvisionnement de petits clients. Cela leur permettra en outre de livrer à leurs clients, sur demande, de l'électricité produite à partir de l'énergie hydraulique. La liquidité sera augmentée grâce à cet engagement, ce qui facilitera l'arrivée de nouveaux concurrents et l'augmentation des parts de marché des concurrents des parties à la concentration. Pour ce dernier point et pour la sécurisation des achats d'électricité, cela concerne également les concurrents Unsere Wasserkraft et MyElectric qui sont déjà présents sur le marché des petits clients(53). F. Énergie de compensation

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0271. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).