Décision 2004/271/CE · Article

Article considérant 153

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
RéférenceConsidérant 153 de la décision 2004/271/CEEUR-Lex →

(153) Les engagements relatifs à la mise à disposition d'énergie de compensation faciliteront l'accès à cette énergie aux tiers fournisseurs présents sur les marchés de l'électricité, et notamment aux nouveaux arrivants. D'un côté, la position de KELAG comme autre fournisseur d'énergie de compensation dans la zone de réglage "Est" est renforcée à des conditions économiques par la possibilité de dissolution de la coopération de longue date avec Verbund en matière de réserve-minute. De l'autre, la réglementation de plafonnement des prix pendant la période de transition jusqu'au plein développement de la concurrence sur les marchés autrichiens de l'électricité limite le risque de coût pour les demandeurs de l'énergie de compensation mise à disposition par Verbund/EnergieAllianz. De surcroît, une ouverture de la zone de réglage "Est" vers le Tyrol et l'Allemagne, à laquelle les parties notifiantes se sont engagées à contribuer dans la mesure de leurs possibilités, assurerait une plus grande concurrence à moyen et long terme dans la mise à disposition d'énergie de compensation.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0271. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).