(154) La partie de la série d'engagements qui concerne l'énergie de compensation a été définie par les parties notifiantes en concertation avec le régulateur autrichien E-Control. Il est prévu que le respect des engagements concernés sera surveillé par E-Control en qualité de mandataire de la Commission. E-Control a déclaré à la Commission que ces engagements étaient suffisants pour résoudre les problèmes de concurrence constatés dans le domaine de l'énergie de compensation.
Décision 2004/271/CE · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
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