Article considérant 156

(156) Certes, les autres engagements proposés par les parties notifiantes - extension du réseau intérieur autrichien et des interconnexions vers l'Italie et la Slovénie, droit spécial de résiliation pour les grands clients de Verbund apportés à E & S Neu, application accélérée des dispositions de dégroupage prévues par la version modifiée de la directive concernant le marché intérieur de l'électricité - n'entraînent pas en eux-mêmes une modification structurelle des conditions de concurrence créées par l'opération de concentration. De surcroît, l'application de certains d'entre eux ne dépend pas de la seule volonté des parties, mais nécessite l'intervention de tiers (autorisations administratives, accord d'exploitants de réseaux de transport étrangers, transposition en droit national de la version modifiée de la directive concernant le marché intérieur de l'électricité par les autorités autrichiennes compétentes) ou correspond seulement à l'exécution (future) d'engagements législatifs. En revanche, ils contribuent à supprimer progressivement les obstacles actuels à l'accès au marché et à opérer à moyen et long termes une intégration des marchés autrichiens de l'électricité dans des marchés géographiques pertinents dépassant les frontières nationales. Ainsi, ces engagements de comportement peuvent contribuer à ce que les autres engagements appréciés ci-dessus, et notamment ceux de nature structurelle, rétablissent pleinement une concurrence efficace. Même s'ils ne constituent pas une condition pour la décision d'autorisation, ils contribuent à ce que l'ensemble des engagements élimine efficacement les problèmes de concurrence. H. Appréciation récapitulative des engagements