Décision 2004/271/CE · Article

Article considérant 157

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
RéférenceConsidérant 157 de la décision 2004/271/CEEUR-Lex →

(157) La cession des participations de Verbund dans APC permet d'éliminer l'essentiel des chevauchements de parts de marché directes entre Verbund et EnergieAllianz sur le marché concerné de la fourniture d'électricité aux grands clients finals. La cession d'APC à un tiers indépendant donne en même temps à un nouvel arrivant, par exemple une grande entreprise de fourniture d'électricité active en dehors de l'Autriche, la possibilité de pénétrer sur le marché autrichien des grands clients en qualité de concurrent agissant. Étant donné que les parties se sont engagées à ne pas exécuter la concentration avant la cession d'APC approuvée par la Commission, l'application efficace de cet engagement est pleinement garantie. De même, la position de concurrents des sociétés STEWEAG-STEG et Salzburg AG sera renforcée pendant la phase d'ouverture du marché jusqu'à la réalisation complète de la libéralisation(54), grâce à la neutralisation passagère de leur interaction avec Verbund ou avec Energie OÖ. En tout état de cause, l'incidence verticale de la concentration située dans la conjonction des capacités supérieures de production d'électricité de Verbund et de la position d'EnergieAllianz comme principal fournisseur d'électricité en Autriche sera partiellement compensée par le fait qu'il sera mis suffisamment de liquidité à la disposition d'APC et des fournisseurs en présence sur le marché des petits clients, et ce à des conditions concurrentielles. Les mesures visant à améliorer l'accès à l'énergie de compensation ainsi qu'à ouvrir à moyen terme les marchés autrichiens au-delà des frontières nationales contribuent en outre à atténuer les obstacles à l'accès au marché et à renforcer la concurrence sur les marchés concernés. S'il existe des doutes quant à la concurrence sur un éventuel marché de l'approvisionnement des sous-distributeurs régionaux, les engagements proposés permettent également de les dissiper.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0271. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).