(158) L'ensemble des engagements structurels et autres proposés par les parties notifiantes a donc pour effet que la concentration notifiée n'aboutit pas à la création de positions dominantes sur les marchés autrichiens de la fourniture d'électricité aux petits sous-distributeurs et aux grands clients finals ni au renforcement d'une position dominante d'EnergieAllianz sur le marché autrichien de la fourniture d'électricité aux petits clients(55). IX. CONDITIONS ET CHARGES
Décision 2004/271/CE · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
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