Article considérant 16

(16) Jusqu'en 1999, la structure du secteur de l'électricité en Autriche était marquée par la deuxième loi de nationalisation de 1947 qui prévoyait pour les entreprises de ce secteur une division rigoureuse des tâches et une exclusivité territoriale très étendue. Aux termes de cette loi, Verbund était essentiellement chargée de la production d'énergie dans de grandes centrales électriques, de l'installation et de l'exploitation de réseaux de transport ainsi que de l'échange d'électricité avec l'étranger. Les neuf entreprises régionales BEWAG (Burgenland), KELAG (Carinthie), EVN (Basse-Autriche), Energie OÖ (Haute-Autriche), Salzburg AG (Salzbourg), STEWEAG (Styrie), TIWAG (Tyrol), VKW (Vorarlberg) et Wienstrom (Vienne) et les cinq entreprises municipales des chefs-lieux de Land (Graz, Innsbruck, Klagenfurt, Linz et Salzbourg) assuraient la distribution de l'électricité sur leurs territoires de fourniture respectifs, à toutes les catégories de clients. Le courant dont les entreprises régionales avaient besoin, mais ne produisaient pas elles-mêmes, était essentiellement acheté à Verbund. Les relations commerciales entre Verbund et les entreprises régionales étaient régies par des "contrats de coordination".