Décision 2004/271/CE · Article

Article considérant 160

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
RéférenceConsidérant 160 de la décision 2004/271/CEEUR-Lex →

(160) Les mesures opérant une modification structurelle du marché doivent faire l'objet de conditions, tandis que les mesures d'exécution nécessaires à cet effet doivent faire l'objet de charges pour les parties. Si une condition n'est pas remplie, la Commission peut révoquer la décision par laquelle elle a déclaré la concentration compatible avec le marché commun. Si les parties contreviennent à une charge, l'article 8, paragraphe 5, point b), du règlement sur les concentrations prévoit que la Commission peut révoquer la décision d'autorisation. En outre, les parties peuvent se voir infliger des amendes et des astreintes en vertu, respectivement, de l'article 14, paragraphe 2, point a), et de l'article 15, paragraphe 2, point a), du règlement sur les concentrations(56).

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0271. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).