(160) Les mesures opérant une modification structurelle du marché doivent faire l'objet de conditions, tandis que les mesures d'exécution nécessaires à cet effet doivent faire l'objet de charges pour les parties. Si une condition n'est pas remplie, la Commission peut révoquer la décision par laquelle elle a déclaré la concentration compatible avec le marché commun. Si les parties contreviennent à une charge, l'article 8, paragraphe 5, point b), du règlement sur les concentrations prévoit que la Commission peut révoquer la décision d'autorisation. En outre, les parties peuvent se voir infliger des amendes et des astreintes en vertu, respectivement, de l'article 14, paragraphe 2, point a), et de l'article 15, paragraphe 2, point a), du règlement sur les concentrations(56).
Décision 2004/271/CE · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.