Article considérant 161

(161) Conformément à cette différenciation fondamentale, la Commission subordonne sa décision au respect intégral des propositions des parties par lesquelles celles-ci s'engagent: a) à céder leur participation dans APC à un tiers agréé par la Commission, à assurer qu'APT propose à APC la conclusion d'un contrat de fourniture d'électricité autorisant APC à acheter 3 TWh par an, et à ne pas exécuter la concentration notifiée avant la réalisation de la cession de la participation dans APC [annexe(57), point A.1]; b) à mettre à disposition d'ici au 30 juin 2008, par le biais d'APT, une quantité annuelle d'électricité de 450 GWh dans le cadre de ventes aux enchères avec, comme point d'injection, le réseau autrichien à haute tension (annexe, point C); c) à ne pas exécuter la concentration avant que les autorités compétentes n'aient donné les autorisations nécessaires (annexe, à la fin).