Article considérant 162

(162) Ces engagements servent à modifier le marché sur le plan structurel. Parmi les éléments restants des engagements, les détails de la poursuite d'APC et les conditions du contrat de livraison d'électricité pour APC, le non-exercice des droits de vote dans la société STEWEAG-STEG, le transfert à un mandataire fiduciaire des droits d'actionnaire détenus dans la société Salzburg AG, les conditions de la vente de l'électricité aux enchères, la garantie d'un marché de l'énergie de compensation fortement concurrentiel et l'octroi d'un droit unilatéral de résiliation anticipée des contrats d'achat d'électricité des grands clients apportés à E & S Neu, doivent plus particulièrement faire l'objet de charges. Ils servent essentiellement à assurer les effets concurrentiels des conditions susmentionnées ou à assurer l'application de ces conditions. X. CONCLUSIONS