(163) Pour ces motifs, il peut être considéré, sous réserve du respect intégral des engagements pris par les parties notifiantes, que l'opération de concentration envisagée ne crée pas ou ne renforce pas une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci. De ce fait, sous réserve du respect intégral des engagements figurant à l'annexe, l'opération de concentration doit être déclarée compatible avec le marché commun et l'accord EEE, en vertu de l'article 2, paragraphe 2, et de l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2004/271/CE · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
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