Article considérant 17

(17) La directive concernant le marché intérieur de l'électricité a d'abord été transposée en droit autrichien par la loi relative à l'organisation du secteur de l'électricité. Puis, à partir du 19 février 1999, tous les clients finals dont la consommation annuelle d'électricité était supérieure à 40 GWh et, à partir du 19 février 2000, tous ceux dont la consommation annuelle d'électricité était supérieure à 20 GWh ont obtenu le droit d'accès au réseau et le libre choix de leur fournisseur d'électricité. En outre, à partir du 19 février 1999, les exploitants de réseaux de distribution disposant d'un réseau de transport, c'est-à-dire surtout les entreprises régionales et les entreprises municipales, ont également obtenu le droit d'accès au réseau.