(18) La libéralisation du marché autrichien de l'électricité s'est accélérée en 2000, avec la loi portant libéralisation du secteur de l'énergie. Depuis le 1er octobre 2001, tous les clients - indépendamment de leur consommation ou des quantités livrées - disposent du droit d'accès au réseau et ont la possibilité de s'adresser au fournisseur de leur choix. C'est à cette date également que sont devenus définitivement caducs les contrats de coordination conclus entre Verbund et les entreprises régionales.
Décision 2004/271/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
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