Article considérant 19

(19) En vertu de la loi, la surveillance du marché et la garantie de la concurrence (notamment la réglementation sectorielle et la surveillance du dégroupage) incombent à Energie-Control GmbH ("E-Control"), une société de droit privé dont le capital est détenu à 100 % par l'État autrichien. La société E-Control est placée sous la tutelle d'une autorité publique de surveillance indépendante, la commission de contrôle de l'énergie, qui est compétente pour statuer sur les appels formés contre les décisions de E-Control, approuver les indemnités d'accès au réseau et régler les litiges relatifs à l'octroi de l'accès au réseau. 2. Situation actuelle de la production et de la fourniture d'électricité