(2) Après examen de la notification, la Commission constate d'abord que le projet notifié entre dans le champ d'application du règlement sur les concentrations et qu'il soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen ("l'accord EEE").
Décision 2004/271/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
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