Décision 2004/271/CE · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
RéférenceConsidérant 23 de la décision 2004/271/CEEUR-Lex →

(23) Verbund et les entreprises régionales fournissent de l'électricité à des clients finals, mais l'approvisionnement de ceux-ci est également assuré par un grand nombre de petites entreprises de fourniture d'électricité communales et privées (appelées entreprises locales de distribution ou "ELD"), dont certaines disposent de leurs propres capacités de production. B. Marchés de produits en cause 1. Introduction

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