(24) Le marché de produits en cause comprend tous les produits et/ou services que les consommateurs considèrent comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés. À cet effet, conformément à la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence(11). ("communication sur la définition du marché en cause"), il s'agit en premier lieu des critères de substituabilité de la demande, de substituabilité de l'offre et de concurrence potentielle. a) Chevauchement des activités des entreprises parties à la concentration
Décision 2004/271/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
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