Décision 2004/271/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 2004/271/CEEUR-Lex →

(28) Dans un premier temps, les parties notifiantes ont proposé de définir des marchés de produits en cause distincts pour l'approvisionnement des petits clients, l'approvisionnement des grands clients, le négoce d'électricité, et notamment l'approvisionnement de sous-distributeurs, ainsi que la mise à disposition d'énergie de compensation.

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