(29) Dans leurs observations relatives à la communication des griefs et lors de l'audition, les parties ont modifié leur position au sujet de l'affectation exacte de l'approvisionnement des grands clients et des sous-distributeurs. Elles estiment désormais que, dans ce domaine, il y a lieu de distinguer entre les clients axés sur les prix et les clients axés sur le service. Alors que pour les premiers, le prix est le seul critère déterminant dans le choix de leur fournisseur d'électricité, les derniers sont désireux d'obtenir des services complémentaires, comme l'approvisionnement intégral, la gestion énergétique ou la fourniture d'énergie de compensation et, dès lors, ont tendance à examiner la qualité de ces services au moment du choix de leur fournisseur d'électricité.
Décision 2004/271/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
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