Article considérant 30

(30) Selon l'interprétation des parties, qui a été précisée lors de l'audition, le marché des clients axés sur le prix compte parmi les sous-distributeurs les grands fournisseurs régionaux autrichiens ("grands sous-distributeurs", également appelés "fournisseurs territoriaux" ou "entreprises régionales") et, le cas échéant, les régies municipales des chefs-lieux de Länder; parmi les grands clients, on peut à la rigueur affecter à ce marché une poignée de grands clients très importants(12). Tous les acteurs du négoce d'électricité sont à affecter au marché des clients axés sur le prix, tandis que tous les autres grands clients et sous-distributeurs (ci-après "petits sous-distributeurs") font partie du marché des clients axés sur le service. La mise à disposition d'énergie de compensation continue à être considérée comme un marché à part entière.