(31) Dans l'affaire Verbund/ESTAG(13), la Commission s'était déjà penchée sur les conditions du marché autrichien. Toutefois, dans sa décision, elle ne s'était pas prononcée sur la nécessité éventuelle de procéder, pour les marchés de la vente d'électricité en Autriche, à une subdivision par catégories de clientèle.
Décision 2004/271/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
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