(32) En l'espèce, la Commission parvient avec les parties notifiantes à la conclusion que, pour la définition des marchés de produits en cause, il y a lieu d'affecter à des marchés distincts l'approvisionnement des petits clients, l'approvisionnement des grands clients et des petits sous-distributeurs (que les parties considèrent comme "axés sur le service") ainsi que l'approvisionnement des grands sous-distributeurs et le négoce d'électricité (que les parties considèrent comme des "clients axés sur le prix").
Décision 2004/271/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
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