(33) Il n'est pas indispensable, aux fins de la présente décision, de préciser s'il y a lieu également de distinguer des marchés de produits en cause: a) pour l'approvisionnement des grands clients, d'une part, et des petits sous-distributeurs, d'autre part; b) pour l'approvisionnement des grands sous-distributeurs d'une part, et du négoce d'électricité, d'autre part, et c) si la mise à disposition d'énergie de compensation constitue un marché de produits en cause aux fins de l'appréciation de la concurrence. 1. Approvisionnement des clients finals: distinction entre grands et petits clients
Décision 2004/271/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
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