Article considérant 34

(34) Les parties considèrent que, pour la vente d'électricité aux clients finals, malgré les conditions du marché entièrement libéralisé en Autriche, il existe des marchés de produits en cause distincts pour l'approvisionnement des petits clients, d'une part, (ménages, petits clients professionnels et exploitations agricoles) et des grands clients (industrie et grands clients professionnels), d'autre part; les parties affectant désormais ces derniers au marché des "clients axés sur le service". Comme ligne de démarcation entre grands et petits clients, les parties proposent la valeur de consommation et de connexion à partir de laquelle la législation autrichienne prévoit l'utilisation des profils de charge normalisés. En effet, d'après la législation en vigueur, les clients dont la consommation est inférieure à 100000 kWh/an (= moins de 0,1 GWh/a) ou dont la puissance connectée est inférieure à 50 kW se voient proposer des profils de charge normalisés.