(35) D'après les renseignements dont la Commission dispose dans la présente procédure, les parties estiment que, en ce qui concerne la vente d'électricité, il y a lieu de distinguer un marché d'approvisionnement des petits clients, d'une part, et un marché d'approvisionnement des grands clients (industrie et grands clients professionnels) d'autre part. En revanche, l'enquête ne fournit aucun indice de différenciation encore plus poussée(14).
Décision 2004/271/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
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