(37) Le niveau de réseau différent auquel les grands clients et la clientèle de masse achètent généralement contribue également à la différenciation. Si le niveau de tension auquel est effectuée la fourniture ne constitue pas en soi un obstacle à l'entrée sur le marché en raison du tarif "timbre-poste" fixé pour le transport, en revanche, plus le niveau du réseau où l'achat est effectué est bas, plus la part du réseau est élevée sur la facture d'électricité globale. Par conséquent, l'avantage relatif qu'un client retire d'un changement de fournisseur diminue en fonction du niveau de réseau et de l'augmentation du prix du réseau. 2. Approvisionnement des sous-distributeurs: distinction entre fournisseurs régionaux ("entreprises régionales") et petits sous-distributeurs
Décision 2004/271/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
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