Décision 2004/271/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2004/271/CEEUR-Lex →

(4) Après examen approfondi de l'affaire, la Commission conclut que, si le projet de concentration notifié est de nature à renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans une partie substantielle du marché commun, les engagements présentés par les parties notifiantes permettent cependant de dissiper les doutes suscités par ledit projet. I. ACTIVITÉS DES ENTREPRISES EN CAUSE

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