Article considérant 42

(42) Il n'est cependant pas indispensable, aux fins de la présente décision, de déterminer si l'approvisionnement des petits sous-distributeurs constitue un marché de produits en cause à part entière, distinct de celui des grands clients. Il est de toute façon établi qu'il n'y a pas lieu d'affecter l'approvisionnement des petits sous-distributeurs, qui dépendent de contrats de fourniture intégrale, au même marché que l'approvisionnement des grands distributeurs régionaux ou le négoce d'électricité. Que l'on prenne l'hypothèse d'un seul marché d'approvisionnement des grands clients et des petits sous-distributeurs ou l'hypothèse de deux marchés distincts, la présente concentration entraînerait sur chacun de ces marchés la création ou le renforcement d'une position dominante. b) Il n'est pas indispensable de déterminer si l'approvisionnement des fournisseurs régionaux ("fournisseurs territoriaux") constitue un marché de produits en cause distinct ou s'il convient de l'affecter au marché libre de l'électricité