(44) Avant la libéralisation du marché autrichien de l'électricité, les fournisseurs territoriaux se procuraient auprès de Verbund, auquel ils étaient liés par des contrats de coordination, la totalité de leurs besoins énergétiques qui n'étaient pas couverts par leur propre production. Avec l'ouverture totale du marché le 1er octobre 2001 et l'expiration des contrats de coordination, les fournisseurs territoriaux ont été libres de s'adresser au fournisseur de leur choix. En raison des quantités d'électricité qu'ils demandent et de leurs capacités financières et administratives plus importantes, ils sont plus en mesure de faire usage de ce droit que les petits sous-distributeurs. Les fournisseurs régionaux achètent l'électricité supplémentaire dont ils ont besoin pour leur production d'énergie en partie auprès de Verbund, en partie auprès d'autres fournisseurs territoriaux et d'entreprises énergétiques étrangères, mais aussi sur le marché libre. D'une manière générale, ils ne concluent pas de contrats de fourniture intégrale, mais achètent par leur propre gestion énergétique et en régie propre la quantité d'énergie supplémentaire et d'énergie de compensation dont ils ont besoin.
Décision 2004/271/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.