(45) Les parties affirment qu'il y a lieu d'affecter l'approvisionnement des fournisseurs régionaux autrichiens au marché général du négoce d'électricité. Or l'enquête de la Commission a clairement indiqué qu'il convenait de séparer le marché de l'approvisionnement des fournisseurs régionaux du marché libre de l'électricité proprement dit.
Décision 2004/271/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
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