Article considérant 5

(5) Verbund assure la production et le transport d'électricité, l'approvisionnement en électricité de clients industriels et de distributeurs, ainsi que le négoce d'électricité. Principal producteur d'électricité d'Autriche, Verbund est l'opérateur du réseau à haute tension dans tout le pays, exception faite des Länder du Tyrol et du Vorarlberg. Il exploite son activité "grands clients" par l'intermédiaire d'une filiale à 55 %, la société Verbund - Austrian Power Vertriebs GmbH ("APC"); dont le reste du capital est détenu en majeure partie (sans droits de contrôle) par Energie Steiermark Holding AG ("ESTAG"), elle-même contrôlée conjointement par le Land de Styrie et l'entreprise française de distribution d'électricité Électricité de France ("EDF"). La société STEWEAG-STEG GmbH ("STEWEAG-STEG"), sous-distributeur régional en Styrie, est également détenue conjointement par Verbund (34 %) et ESTAG (66 %), mais, contrairement au cas d'APC, Verbund et ESTAG exercent effectivement le contrôle commun(5). Verbund détient une participation minoritaire de 35,12 % dans la société KELAG - Kärntner Elektrizitäts-Aktiengesellschaft ("KELAG"), laquelle est contrôlée par le Land de Carinthie et la société allemande RWE AG ("RWE") par l'intermédiaire d'un holding intermédiaire commun. Enfin, Verbund détient des participations dans des sociétés qui vendent de l'électricité aux ménages sur le marché autrichien libéralisé, dont 20 % du capital de Unsere Wasserkraft GmbH & Co. KG ("Unsere Wasserkraft"), une entreprise commune créée avec ESTAG(6), et 20 % du capital de MyElectric Stromvertriebs GmbH ("MyElectric"), une société contrôlée par Salzburg AG für Energie, Verkehr und Telekommunikation ("Salzburg AG"). Pour sa part, Verbund est contrôlée par l'État autrichien qui détient 51 % de son capital.