(54) En ce qui concerne la mise à disposition d'énergie de compensation, notamment sous forme de réserve-minute, la position des entreprises parties à la concentration représente un facteur contribuant à la création ou au renforcement de positions dominantes sur plusieurs marchés de fourniture d'électricité, même si la mise à disposition d'énergie de compensation, et notamment d'une réserve-minute, constitue en outre de leur côté un marché de produits en cause à part entière. C'est pourquoi il n'est pas indispensable de connaître, aux fins de la présente décision, la définition exacte du marché de produits en cause pour la mise à disposition d'énergie de compensation. C. Marchés géographiques en cause
Décision 2004/271/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
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