(55) Le marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises parties à la concentration proposent les produits ou services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui se distingue des territoires voisins par des conditions de concurrence sensiblement différentes. À cet effet, ce qui importe en premier lieu ce sont les critères de substituabilité de la demande, de substituabilité de l'offre et de concurrence potentielle(18).
Décision 2004/271/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
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