Décision 2004/271/CE · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
RéférenceConsidérant 56 de la décision 2004/271/CEEUR-Lex →

(56) Les parties notifiantes considèrent que, en ce qui concerne l'approvisionnement des grands clients et des sous-distributeurs et le négoce d'électricité, le marché géographique en cause va au-delà de l'Autriche et englobe au moins l'Allemagne, alors que pour les petits clients, il est limité à l'Autriche. Elles fondent essentiellement leur thèse d'un marché d'approvisionnement des grands clients englobant l'Autriche et l'Allemagne sur la capacité des interconnexions, lesquelles permettent d'importer de l'électricité depuis l'étranger, et notamment l'Allemagne. Les parties font en outre valoir que la libéralisation du marché de l'électricité totalement opérée en Autriche par la transposition de la directive concernant le marché intérieur de l'électricité a entraîné une ouverture du marché autrichien aux fournisseurs étrangers, qui devrait également se répercuter sur la définition du marché géographique en cause aux fins du contrôle des concentrations.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0271. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).