(57) L'enquête de la Commission montre que si l'on applique les critères pertinents pour la définition du marché géographique en cause, les marchés de fourniture d'électricité aux grands clients, aux petits sous-distributeurs et aux petits clients (clients relevant du tarif standard) ne dépassent pas les limites géographiques de l'Autriche. En revanche, un éventuel marché de fourniture d'électricité aux grands sous-distributeurs régionaux pourrait faire l'objet d'une délimitation géographique plus étendue. 1. Le ou les marchés de fourniture d'électricité aux grands clients et aux petits sous-distributeurs ainsi que le marché de fourniture aux petits clients sont des marchés nationaux. a) La structure des marchés autrichiens de l'électricité et la législation qui les régit se distinguent fondamentalement de celles des pays voisins.
Décision 2004/271/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
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