Décision 2004/271/CE · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
RéférenceConsidérant 58 de la décision 2004/271/CEEUR-Lex →

(58) La répartition des parts de marché des parties à la concentration et de leurs concurrents sur les marchés autrichiens de fourniture d'électricité est fondamentalement différente de celle que l'on constate dans les pays voisins ou au niveau de l'EEE, ce qui montre que les marchés sont limités à l'Autriche, ne serait-ce que sur le plan géographique(19). Sur ce point, il suffit ici de constater qu'aucun des principaux fournisseurs d'électricité au niveau de l'EEE, comme EDF, E.On, RWE ou Enel, ne détient une part de 5 % ou plus du marché de l'approvisionnement des petits clients, des grands clients et des petits sous-distributeurs en Autriche. Il en va de même si l'on considère uniquement les principaux concurrents en présence sur les marchés allemands de l'électricité (E.On, RWE, EnBW et Vattenfall). À l'inverse, aucun fournisseur autrichien d'électricité ne détient une part égale ou supérieure à 5 % d'un quelconque marché de fourniture d'électricité d'un État membre voisin, ni même au niveau de l'EEE.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0271. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).